Tutaide SAS – 19 rue de l’Aleu, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
SIRET : 938 144 987 00014
Conditions Générales de Vente – Tutaide Pro
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation du service Tutaide Pro, édité par Tutaide SAS.
L’acceptation des CGV se matérialise par la validation lors de la commande ou l’utilisation du service.
Le Client garantit avoir le pouvoir d’engager son organisation s’il agit pour le compte d’une entité morale.
1. DÉFINITIONS
- Tutaide : la société éditrice du Service Tutaide Pro.
- Service / Tutaide Pro : la plateforme SaaS dédiée à la gestion des comptes de gestion des majeurs protégés.
- Client : toute personne physique ou morale souscrivant au Service.
- Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service.
- Données Clients : données et documents fournis ou générés via le Service.
- Contrat : ensemble constitué des présentes CGV et de tout bon de commande ou conditions particulières associées.
2. OBJET
Ce contrat définit les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles Tutaide fournit le Service Tutaide Pro.
Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations, qu’elles soient gratuites, payantes ou en période d’essai.
3. ACCÈS AU SERVICE
3.1 Licence d’utilisation
Tutaide accorde au Client un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accès au Service, limité à la durée et au périmètre souscrits.
3.2 Restrictions
Toute reproduction, modification, ingénierie inverse ou contournement de sécurité du Service est strictement interdite.
4. OBLIGATIONS DE TUTAIDE
4.1 Engagement de moyens
Tutaide s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service fiable et sécurisé.
4.2 Disponibilité
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf maintenance planifiée ou cas de force majeure.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- utiliser le Service conformément aux lois ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants.
6. DONNÉES CLIENTS ET CONFIDENTIALITÉ
- Le Client conserve l’entière propriété de ses Données.
- Tutaide peut les utiliser de manière anonymisée pour améliorer le Service.
- Des sauvegardes régulières sont effectuées.
- Tutaide s’engage à la stricte confidentialité des Données, sauf obligation légale.
7. TARIFS ET PAIEMENT
7.1 Structure des tarifs
Le Service est facturé selon deux composantes :
- un abonnement mensuel fixe
- un montant variable en fonction du nombre de mesures actives.
7.2 Abonnement mensuel
- Engagement annuel : paiement mensuel sur 12 mois. Engagement ferme, non résiliable sauf cas exceptionnel (art. 8.3).
- Engagement mensuel : contrat sans durée minimale, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.
7.3 Barème des mesures en cours (€/mois HT)
- 0 à 250 : 1,00 €
- 251 à 500 : 0,80 €
- 501 à 1500 : 0,65 €
- 1500 : 0,50 €
7.4 Facturation et paiement
Factures émises mensuellement en début de période. Paiement immédiat exigé.
Moyens acceptés : carte bancaire, virement, prélèvement.
7.5 Révision tarifaire
Tutaide peut réviser les tarifs à chaque échéance contractuelle, avec un préavis d’un mois.
7.6 Retard de paiement
Intérêts légaux + pénalités (10%) en cas de retard.
Accès au Service suspendu en cas de non-paiement.
8. DURÉE – RENOUVELLEMENT – RÉSILIATION
8.1 Durée
Le Contrat débute à la date de souscription pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle).
8.2 Renouvellement
Renouvellement tacite sauf préavis de résiliation :
- 10 jours ouvrés avant échéance mensuelle
- 2 mois avant échéance annuelle
8.3 Résiliation anticipée
En cas de manquement grave non corrigé sous 30 jours après mise en demeure, résiliation de plein droit possible par lettre recommandée.
8.4 Portabilité des données
À la résiliation, un export des Données Clients est fourni à la demande, dans un format standard.
Tutaide les conserve 6 mois maximum après résiliation.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Engagement de moyens
Tutaide s’engage à fournir le Service avec diligence, sans garantie de résultat.
9.2 Limitation
Responsabilité limitée à trois mois d’abonnement en cas de préjudice prouvé.
9.3 Exclusion
Pas de responsabilité pour : mauvaise utilisation, tiers, force majeure, panne internet, pertes indirectes.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tutaide conserve tous les droits de propriété intellectuelle du Service.
Aucune cession de droits au Client.
11. MODIFICATIONS DES CGV
Tutaide peut modifier les CGV. Notification par email ou via l’espace client.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Contact : contact@tutaide.fr
Un DPO peut être désigné pour les réclamations.
13. MÉDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable ou à recourir à la médiation conventionnelle avant toute action judiciaire.
14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Droit applicable : droit français
Tribunaux compétents : tribunaux du ressort du siège de Tutaide
15. CONTACT
Tutaide SAS – 19 rue de l’Aleu, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
SIREN : 938 144 987 – Capital : 10 000 €
📧 contact@tutaide.fr