Conditions générales de vente

Version en vigueur : septembre 2026. Elle complète la version de mai 2026.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par TUTAIDE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 938 144 987, dont le siège social est situé 19, rue de l’Aleu, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines (« Tutaide »).

Elles s’appliquent à toute souscription et à toute utilisation du service Tutaide Pro et des prestations associées, y compris les licences Microsoft 365 fournies par Tutaide, qu’il s’agisse de prestations payantes, gratuites ou en période d’essai.

Le Client accepte les CGV en validant sa commande, en signant un bon de commande ou un contrat, ou en utilisant le Service. La personne qui accepte les CGV pour le compte d’une personne morale déclare disposer du pouvoir de l’engager.

Le Service est réservé aux professionnels. Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. En cas de contradiction, un contrat signé entre Tutaide et le Client prévaut sur les CGV ; les CGV s’appliquent pour tout ce que ce contrat ne règle pas.

Article 1 – Définitions

Dans les CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

• Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit au Service, notamment un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou un mandataire individuel.
• Contrat : l’ensemble formé par les CGV, le bon de commande ou le devis accepté, et le cas échéant le contrat signé entre les parties et ses annexes.
• Données Client : toutes les données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service, y compris les données personnelles des majeurs protégés.
• Licence Microsoft 365 : un abonnement nominatif à Microsoft 365 fourni par Tutaide au Client pour un Utilisateur, dans les conditions de l’article 7.7.
• Mesure active : un dossier de majeur protégé ouvert dans le Service et non archivé.
• Dossier archivé : un dossier clôturé et conservé dans le Service à titre d’archive, qui ne compte pas parmi les Mesures actives.
• Service : la plateforme Tutaide Pro, accessible en ligne en mode SaaS, qui permet la gestion des mesures de protection et l’établissement des comptes de gestion des majeurs protégés, ainsi que l’assistance et la maintenance associées.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service avec des identifiants personnels.

Article 2 – Objet

Les CGV fixent les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles Tutaide fournit au Client l’accès au Service et, le cas échéant, les Licences Microsoft 365 nécessaires à son utilisation.

Article 3 – Accès au Service

3.1 Droit d’utilisation. Tutaide accorde au Client un droit d’accès et d’utilisation du Service, personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable. Ce droit est limité à la durée du Contrat, à ses Utilisateurs et aux besoins internes de son activité.

3.2 Restrictions. Le Client s’interdit de copier, modifier, décompiler ou reproduire le Service, d’en contourner les mesures de sécurité, et de le mettre à disposition d’un tiers.

3.3 Identifiants. Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels. Le Client s’assure qu’ils restent confidentiels et informe Tutaide sans délai de toute utilisation non autorisée. Toute action réalisée avec un identifiant est réputée faite par l’Utilisateur concerné.

Article 4 – Obligations de Tutaide

4.1 Obligation de moyens. Tutaide met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service fiable et sécurisé. Elle est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.

4.2 Disponibilité. Le Service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf maintenance, mise à jour, incident chez un fournisseur tiers ou cas de force majeure. Tutaide s’efforce de prévenir le Client avant toute maintenance planifiée et de la réaliser en dehors des heures ouvrées.

4.3 Assistance. Tutaide assure l’assistance du Client par email à contact@tutaide.fr, les jours ouvrés, de 9 h à 18 h. Elle corrige les anomalies du Service et le fait évoluer dans le cadre de ses mises à jour.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour, notamment le nombre de Mesures actives et de Dossiers archivés ;
• utiliser le Service conformément à sa destination, aux lois en vigueur et aux CGV ;
• respecter, pour les Licences Microsoft 365, les conditions d’utilisation de Microsoft ;
• payer les sommes dues aux échéances prévues.

Article 6 – Données Client et confidentialité

6.1 Propriété. Le Client reste seul propriétaire des Données Client. Tutaide ne les utilise que pour fournir le Service. Elle peut utiliser des statistiques anonymisées, ne permettant aucune identification, pour améliorer le Service.

6.2 Sauvegardes. Tutaide réalise des sauvegardes régulières des Données Client.

6.3 Téléchargement par le Client. Le Client peut à tout moment télécharger ses Données Client et ses documents depuis le Service, dans la limite des droits de ses Utilisateurs. Il conserve ces téléchargements sous sa seule responsabilité, dans le respect du RGPD.

6.4 Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance pendant le Contrat. Cette obligation dure pendant le Contrat et cinq ans après sa fin, sauf obligation légale ou demande d’une autorité.

Article 7 – Tarifs et paiement

7.1 Composition du prix. Le prix du Service comprend un abonnement mensuel fixe, dont le montant figure au bon de commande ou au contrat, et une part variable calculée selon le nombre de Mesures actives et de Dossiers archivés. Les Licences Microsoft 365 sont facturées en plus, selon l’article 7.7. Tous les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA s’y ajoute au taux en vigueur.

7.2 Formules d’engagement. Le Client choisit l’une des deux formules suivantes :

• Engagement annuel : souscription pour 12 mois, payable mensuellement. L’engagement est ferme et ne peut être résilié avant son terme, sauf dans le cas prévu à l’article 8.3.
• Engagement mensuel : souscription sans durée minimale, résiliable chaque mois avec effet à la fin du mois en cours, dans le respect du préavis prévu à l’article 8.2.

7.3 Barème des mesures. La part variable est calculée chaque mois selon le barème suivant :

Le prix de la tranche atteinte s’applique à toutes les Mesures actives. Le nombre retenu est celui constaté dans le Service le premier jour du mois facturé. Un même dossier est compté une seule fois : soit comme Mesure active, soit comme Dossier archivé.

7.4 Facturation. Les factures sont émises mensuellement, en début de période. Elles sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement, prélèvement ou carte bancaire.

7.5 Révision des tarifs. Tutaide peut réviser ses tarifs à chaque échéance du Contrat, en informant le Client par écrit au moins un mois à l’avance. Le Client qui refuse la révision peut résilier le Contrat ou les Licences concernées à cette échéance.

7.6 Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Tutaide peut suspendre l’accès au Service jusqu’au paiement complet.

7.7 Licences Microsoft 365

7.7.1 Objet. Tutaide peut fournir au Client les Licences Microsoft 365 (Business Standard, avec ou sans Teams) nécessaires à l’utilisation du Service. Elles sont souscrites auprès d’un revendeur agréé par Microsoft. Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions contractuelles de Microsoft.

7.7.2 Formules et tarifs. Le Client choisit, pour chaque Licence, l’une des formules suivantes :

7.7.3 Échéances. Les Licences d’un même type ont une date d’échéance commune. Une Licence ajoutée en cours de période prend cette échéance et est facturée au prorata jusqu’à cette date.

7.7.4 Ajout et réattribution. Le Client peut demander l’ajout de Licences à tout moment. Il peut aussi réattribuer sans frais une Licence existante à un autre Utilisateur, notamment pour remplacer un collaborateur qui quitte sa structure.

7.7.5 Réduction et résiliation.

• Une Licence à engagement annuel ne peut être ni résiliée ni réduite avant son échéance. À l’échéance, le Client peut la résilier ou la passer en engagement mensuel, s’il prévient Tutaide par écrit au moins deux mois avant.
• Une Licence à engagement mensuel peut être résiliée avec effet à la fin du mois en cours, si le Client prévient Tutaide par écrit au moins dix jours ouvrés avant l’échéance mensuelle.
• À défaut de demande dans ces délais, la Licence est renouvelée pour une nouvelle période, dans la même formule.

7.7.6 Changement de formule. Une Licence mensuelle peut passer en engagement annuel à chaque échéance mensuelle. Le passage de l’engagement annuel à l’engagement mensuel n’est possible qu’à l’échéance annuelle, avec le préavis de l’article 7.7.5.

7.7.7 Révision. Les tarifs des Licences peuvent être révisés selon l’article 7.5, notamment si Microsoft ou le revendeur modifie ses prix.

7.7.8 Fin de la Licence. À la fin d’une Licence, l’Utilisateur concerné perd l’accès aux services Microsoft 365 associés. Avant cette date, il appartient au Client de récupérer les emails et fichiers stockés sur ce compte.

Article 8 – Durée, renouvellement, résiliation

8.1 Durée. Le Contrat prend effet à la date de souscription, pour la durée de la formule choisie.

8.2 Renouvellement et préavis. Le Contrat et les Licences Microsoft 365 se renouvellent tacitement, pour une période identique, sauf résiliation notifiée par écrit (lettre recommandée avec avis de réception ou email à contact@tutaide.fr avec accusé de réception) au moins :

• dix jours ouvrés avant l’échéance, pour un engagement mensuel ;
• deux mois avant l’échéance, pour un engagement annuel.

8.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le manquement. Si le manquement n’est pas corrigé dans les 30 jours suivant sa réception, le Contrat peut être résilié de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le non-paiement des factures constitue un manquement grave.

8.4 Restitution et suppression des données. À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause :

1. Le Client peut demander, au plus tard 30 jours après la fin du Contrat, l’export de ses Données Client dans un format standard et lisible (fichiers Excel ou CSV et documents d’origine).
2. Tutaide transmet cet export dans les 30 jours suivant la demande.
3. Tutaide conserve les Données Client au maximum six mois après la fin du Contrat, puis les supprime définitivement, y compris des sauvegardes, sauf obligation légale de conservation. Elle confirme la suppression au Client sur demande.

8.5 Effets de la résiliation. La fin du Contrat met fin au droit d’utiliser le Service et à l’assistance. Les sommes dues jusqu’à la date de fin, y compris le solde d’un engagement annuel en cours, restent exigibles.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Principe. Tutaide exécute ses obligations avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens.

9.2 Plafond. Si la responsabilité de Tutaide est engagée, l’indemnisation du Client est limitée au préjudice direct prouvé, dans la limite des sommes hors taxes payées par le Client au titre des trois derniers mois d’abonnement. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

9.3 Exclusions. Tutaide n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image), ni des dommages résultant d’une utilisation non conforme du Service, d’une erreur de saisie du Client, du fait d’un tiers, d’une défaillance du réseau internet ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

9.4 Responsabilité du Client. Le Client reste seul responsable des comptes de gestion qu’il établit et des décisions prises pour les majeurs protégés. Le Service est un outil d’aide à la gestion.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tutaide reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses logiciels, sa documentation et ses évolutions. Le Contrat n’emporte aucune cession de droits au Client, en dehors du droit d’utilisation prévu à l’article 3.

Article 11 – Modification des CGV

Tutaide peut modifier les CGV. Elle informe le Client par email ou dans son espace client au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La nouvelle version s’applique au Client à sa prochaine échéance, sauf résiliation notifiée par le Client avant cette date.

Article 12 – Données personnelles

12.1 Rôles. Pour les données personnelles des majeurs protégés et des Utilisateurs traitées dans le Service, le Client est responsable de traitement et Tutaide est sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

12.2 Engagements de Tutaide. Tutaide s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour fournir le Service ;
• veiller à la confidentialité des données, y compris par les personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : contrôle d’accès, chiffrement des échanges, sauvegardes, journalisation ;
• héberger les données dans l’Union européenne ;
• informer le Client de tout recours à un sous-traitant ultérieur, le Client pouvant s’y opposer ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin du Contrat, restituer puis supprimer les données selon l’article 8.4 ;
• tenir à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

12.3 Sous-traitants ultérieurs. À la date des CGV, Tutaide recourt à Microsoft (Microsoft Ireland Operations Ltd) pour l’hébergement du Service et les services Microsoft 365, avec des données hébergées dans l’Union européenne.

12.4 Données du Client. Tutaide traite les coordonnées des interlocuteurs du Client pour gérer la relation commerciale. Ces personnes peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation en écrivant à contact@tutaide.fr. Elles peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 – Règlement amiable des litiges

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend, elles peuvent recourir à une médiation conventionnelle ou saisir le tribunal compétent.

Article 14 – Loi applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.

Article 15 – Contact

TUTAIDE – 19, rue de l’Aleu, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
Site : tutaide.fr
SIREN : 938 144 987 – Capital : 10 000 €
???? contact@tutaide.fr

* : Un dossier est considéré comme archivé lorsqu’il ne sera plus utilisé (décès, changement de contrôleur… etc…) donc inactif aussi.

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