Description :
Cette formation est spécifiquement conçue pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en activité depuis minimum 3 ans qui visent à développer des compétences professionnelles pour assurer le contrôle rigoureux des comptes de gestion des majeurs protégés, en respectant les obligations légales et les attentes des juges des tutelles.
Une formation de grande qualité, animée par deux formatrices très agréables, à la fois complémentaires et à l’écoute. J’ai beaucoup appris tout au long de cette journée et je repars avec des outils concrets, des informations utiles et des réponses claires à toutes mes questions. Un grand merci pour cette expérience enrichissante !
Jennifer FERRARIA – OGAEV
La formation sur le professionnel qualifié pour le contrôle des comptes de gestion était très enrichissante. Les apports techniques étaient précis et utiles, illustrés par des exemples concrets qui facilitaient la compréhension des situations pratiques.
Amandine - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Merci à l'équipe TutAide pour la formation dispensée sur le décret n°2024-659 du 2 Juillet 2024, relatif au contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil. La journée a été riche, intéressante, éclairante et très conviviale, merci à toute l'équipe formation !
Cécile C. - MJPM
Public cible :
- Mandataires judiciaires à la protection des majeurs avec minimum 3 ans d’expérience professionnel
Objectifs de la formation
- Identifier et comprendre les obligations légales spécifiques liées au contrôle de gestion dans les services tutélaires.
- Garantir la conformité vis-à-vis des autorités judiciaires, administratives et de contrôle.
- Prévenir les risques de responsabilité civile et pénale.
Contenu pédagogique
- Cadre légal et réglementaire
- Textes de référence : Code civil, décrets, circulaires
- Les missions du contrôleur de gestion dans un service de tutelle
- Vérification de la conformité des opérations financières.
- Suivi de la bonne utilisation des fonds des majeurs protégés.
- Responsabilités et éthique
- Responsabilité civile et pénale en cas de manquement.
- Prévention des conflits d’intérêts et gestion des risques.
- Protection des données personnelles (RGPD).
- Outils et bonnes pratiques
- Organisation interne et contrôle interne.
- Procédures de traçabilité et d’archivage.
- Cas pratiques / mise en situation
- Questions / réponses
Compétences acquises
- Maîtriser les obligations légales du contrôleur de gestion
- Assurer la conformité et la sécurité des pratiques de gestion.
Résultat attendu
Les participants deviendront des professionnels qualifiés pour le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Ils seront en mesure d’assurer une gestion irréprochable des aspects administratifs et financiers, tout en répondant aux exigences des juges