Description :
Cette formation est conçue pour les professionnels du droit et de la finance (notaires, commissaires de justice, commissaires aux comptes) et leurs collaborateurs. Elle vise à approfondir leur connaissance des mesures de protection juridique des majeurs protégés, curatelle, tutelle, habilitations familiales, les mandats de protection futurs, à et à les préparer aux procédures des approbations des comptes de gestion
Public cible :
- Notaires :
- Commissaires de justice :
- Commissaires aux comptes :
- Collaborateurs spécialisés ou assistants travaillant sur ces thématiques.
Objectif :
Permettre aux participants de :
- Comprendre et différencier les mesures de protection
- Les obligations du tuteur ou curateur
- Valider ou préparer les procédures liées à l’approbation des comptes de gestion.
- Comprendre la facturation de l’approbation des comptes de gestion
Ateliers proposés
Atelier 1 : Cadre juridique et mesures de protection
Objectif pédagogique :
Appréhender les bases légales et les distinctions entre les différentes mesures de protection.
Contenu et activités :
- Présentation des lois principales (Code civil, réformes récentes).
- Différences et complémentarités entre les mesures
- Exemples concrets pour illustrer les responsabilités des curateurs/tuteurs selon le contexte.
Durée et format : 3 heures, en présentiel (minimum 10 personnes) ou visio
Atelier 2 : Rôles et responsabilités du curateur/tuteur
Objectif pédagogique :
Maîtriser les devoirs spécifiques des curateurs et tuteurs dans le cadre des mesures de protection.
Contenu et activités :
- Les obligations comptables, administratives, et financières.
- Gestion des biens du majeur protégé : inventaire, comptes bancaires, placements.
Études de cas Durée et format : 3 heures, en présentiel (minimum 10 personnes) ou visio
Atelier 3 : Approbation des comptes de gestion et suivi comptable
Objectif pédagogique :
Comprendre les procédures d’approbation des comptes et les exigences pour leur validation.
Contenu et activités :
- Élaboration et présentation des comptes annuels de gestion.
- Documents demandés
- Méthodes d’examen des comptes et obligations légales
- Présentation logiciel TutAide
- Comprendre la facturation de l’approbation des comptes de gestion
- Cas pratique : évaluation d’un dossier de comptes fictifs avec détection d’incohérences.
Durée et format : 6 heures,
En présentiel (minimum 10 personnes) ou visio
Intégration d’outils et ressources pratiques
- Documents types :
- Checklists pour l’approbation des comptes.
Fiche de calcul de la rémunération
- Ressources numériques :
- Accès aux textes de loi via Légifrance ou Jurisprudence en ligne.
- Plateformes collaboratives :
Supports visuels et pédagogiques
- Schéma explicatif des procédures d’approbation des comptes.
- Tableau comparatif des mesures de protection et leurs implications.
Résultat attendu
Les participants auront une maîtrise approfondie des mesures de protection juridique, des obligations des tuteurs/curateurs, et des démarches nécessaires à la validation des actes et comptes. Ils seront outillés pour gérer efficacement ces dossiers et garantir la conformité légale dans leur domaine professionnel.