Un mandat de protection future est un dispositif juridique en France qui permet à une personne d’anticiper et d’organiser la protection de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux dans l’éventualité où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même (en cas de maladie, de handicap ou de vieillissement entraînant une incapacité).
Caractéristiques du mandat de protection future
- Objectif :
- Le mandat vise à éviter le recours à des mesures judiciaires (comme la tutelle ou la curatelle) en désignant à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance pour gérer ses affaires.
- Personnes concernées :
- Le mandant : La personne qui établit le mandat et qui veut organiser sa protection future.
- Le mandataire : La personne ou les personnes désignées pour exercer cette protection. Il peut s’agir d’un proche, d’un ami, ou d’un professionnel (comme un notaire ou un mandataire judiciaire).
- Conditions :
- Le mandant doit être majeur et capable juridiquement au moment de la rédaction du mandat.
- Le mandataire doit être une personne majeure, capable juridiquement, et en accord avec cette mission.
Types de mandats de protection future
- Mandat sous seing privé :
- Il est rédigé directement entre le mandant et le mandataire.
- Il doit être signé et contresigné par les deux parties, et déposé chez un greffier ou un notaire pour plus de sécurité.
- L’acte est souvent accompagné d’un modèle conforme aux dispositions légales.
- Mandat notarié :
- Rédigé par un notaire, il offre une garantie renforcée en cas de contestation ou de gestion de patrimoine complexe.
- Obligatoire si le mandat inclut des actes dits « graves » comme la vente d’un bien immobilier.
Contenu du mandat de protection future
Le mandat précise :
- Les domaines d’intervention du mandataire (gestion des biens, gestion administrative, décisions personnelles comme le logement ou les soins médicaux, etc.).
- Les conditions dans lesquelles le mandat s’appliquera (par exemple, à partir de l’inaptitude constatée par un médecin).
- Les limites des pouvoirs accordés au mandataire.
- Les modalités de rémunération du mandataire, si applicable.
Mise en œuvre
- Activation :
- Le mandat entre en vigueur uniquement si l’incapacité du mandant est médicalement constatée. Un certificat médical doit être établi par un médecin agréé.
- Exécution :
- Le mandataire agit conformément aux instructions du mandat et doit rendre des comptes périodiques sur sa gestion.
- Fin du mandat :
- Le mandat prend fin si le mandant retrouve sa capacité, en cas de décès de l’une des parties, ou en cas de révocation par le juge des tutelles.
Avantages du mandat de protection future
- Anticipation : Permet d’organiser sa protection en amont selon ses propres souhaits.
- Sérénité : Évite à la famille ou aux proches de devoir engager des démarches judiciaires lourdes et parfois conflictuelles.
- Autonomie : Permet de choisir la ou les personnes de confiance qui géreront ses affaires.
Différence avec d’autres mesures de protection juridique
- Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, le mandat de protection future est une mesure volontaire et préventive, et non imposée par le juge.
- Il est également moins intrusif, car il respecte davantage les volontés et la dignité de la personne concernée.
Le mandat de protection future est donc une solution efficace et souple pour anticiper et sécuriser la gestion de ses intérêts en cas de perte d’autonomie.