Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 apporte des précisions sur le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, conformément à l’article 512 du code civil. Il introduit plusieurs modifications clés concernant la désignation et les responsabilités des professionnels qualifiés chargés de vérifier et d’approuver ces comptes.
Principales dispositions du décret :
- Période de référence des comptes de gestion : Le décret établit que la période annuelle du compte de gestion correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Si la mission du mandataire débute en cours d’année, le premier compte couvre la période allant de la date de désignation jusqu’au 31 décembre de cette même année. Légifrance
- Transmission des comptes et des pièces justificatives : Les comptes de gestion, accompagnés des pièces justificatives, doivent être transmis :
- Avant le 30 juin de l’année suivant celle de l’établissement du compte, lorsque le compte est soumis à approbation par un professionnel qualifié.
- Dans les trois mois suivant la fin de la mission du mandataire, si celle-ci prend fin en cours d’année. Légifrance
- Désignation des professionnels qualifiés : Le juge des tutelles peut désigner un professionnel qualifié pour vérifier et approuver les comptes de gestion. Ce professionnel doit être inscrit sur une liste établie par le procureur de la République et répondre à des critères spécifiques, notamment une expérience professionnelle d’au moins trois ans ou une formation dans le domaine de la comptabilité et de la protection juridique des majeurs, ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant cette mission. Légifrance
- Rémunération du professionnel qualifié : La rémunération du professionnel est déterminée en fonction des ressources de la personne protégée. Si les ressources de cette dernière sont inférieures ou égales à un montant fixé par arrêté, le coût du contrôle n’est pas à sa charge. Légifrance
- Prévention des conflits d’intérêts : Le décret veille à éviter les conflits d’intérêts en interdisant, par exemple, qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs soit désigné en tant que professionnel qualifié pour une mesure exercée par un autre mandataire. Légifrance
Ce décret vise à renforcer la transparence et l’efficacité du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, en clarifiant les rôles et les responsabilités des différents intervenants.